CGV
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'utilisation du service de mise en relation gratuit fourni par Schlüsseldienst Notdienst (ci-après « nous » ou « le service de mise en relation »). Nous sommes un pur service de mise en relation et n'effectuons nous-mêmes aucune prestation de serrurerie.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à la mise en relation entre vous, en tant que client, et des entreprises partenaires de serrurerie indépendantes et juridiquement distinctes. L'objet de notre prestation se limite à la mise en relation ; la prestation technique elle-même (par exemple l'ouverture d'une porte ou le remplacement d'une serrure) est réalisée exclusivement par l'entreprise partenaire à laquelle vous êtes orienté et relève de ses propres conditions et de ses propres tarifs.
Toute condition contraire du client ne s'applique pas, sauf accord écrit exprès de notre part.
2. Notre prestation
Notre prestation consiste à recevoir votre demande et à vous mettre en relation avec une entreprise partenaire qualifiée et vérifiée proche de chez vous. En règle générale, nous désignons l'entreprise partenaire disponible la plus proche afin que vous puissiez être aidé le plus rapidement possible.
La mise en relation est gratuite pour vous. La mise en relation elle-même n'entraîne aucun frais à notre égard. Nous ne garantissons ni un délai de réponse ou d'intervention déterminé, ni la disponibilité d'une entreprise partenaire à un moment précis, mais nous nous efforçons d'assurer une mise en relation rapide.
3. Conclusion du contrat
Un contrat portant sur l'exécution de la prestation de serrurerie est conclu exclusivement et directement entre vous et l'entreprise partenaire indépendante. Nous ne devenons pas partie à ce contrat de prestation ou d'ouvrage et n'assumons aucune obligation en découlant.
Le contrat avec l'entreprise partenaire est généralement conclu sur place, après que l'entreprise partenaire vous a communiqué le prix et que vous passez commande. Les droits et obligations résultant de l'exécution de la prestation, en particulier les droits à garantie, n'existent qu'à l'égard de l'entreprise partenaire.
4. Prix et paiement
Nous ne fixons aucun prix et ne communiquons aucun prix pour la prestation de serrurerie. Le prix est déterminé exclusivement par l'entreprise partenaire concernée. Celle-ci vous indique le prix avant le début des travaux, afin que vous puissiez décider, avant de passer commande, si vous souhaitez recourir à la prestation.
Aucun paiement anticipé ne nous est versé. Le paiement de la prestation réalisée s'effectue directement auprès de l'entreprise partenaire, selon ses conditions de paiement.
5. Obligations du client
Afin que la mise en relation et la prestation qui en découle se déroulent sans difficulté, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et complètes lors de votre demande, notamment concernant le lieu d'intervention, la nature du problème et vos coordonnées ;
- justifier, à la demande de l'entreprise partenaire, que vous êtes autorisé à accéder au bien ou au véhicule concerné (par exemple un logement, un bâtiment ou une voiture) ou à en permettre l'ouverture ;
- être présent pour accueillir l'entreprise partenaire sur place et lui permettre d'accéder au lieu d'intervention.
6. Responsabilité
Notre responsabilité se limite à la transmission correcte de votre demande et à la sélection soigneuse des entreprises partenaires. Nous ne sommes pas responsables de l'exécution, de la qualité, de la tarification ou d'un éventuel dommage lié à la prestation réalisée par l'entreprise partenaire, dès lors que nous ne sommes pas partie à ce contrat.
Pour tout autre dommage, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution conditionne la bonne réalisation de la mise en relation et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter ; dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
La responsabilité légale pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure inchangée par les limitations qui précèdent.
7. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal concernant notre mise en relation (gratuite) lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance. Vous pouvez vous rétracter du contrat de mise en relation dans un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver votre décision, sur un support durable (par exemple par courriel à l'adresse info@schlusseldienst-notdienst.de). Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Veuillez tenir compte du caractère d'urgence de notre service : si vous demandez expressément que la mise en relation, et la prestation qui y est liée, débute pendant le délai de rétractation, votre droit de rétractation peut s'éteindre par anticipation, conformément au § 356 du Code civil allemand (BGB), une fois la prestation intégralement exécutée. Le cas échéant, nous vous informons des conséquences de votre demande expresse.
8. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle demeurent applicables.
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par la règle légale applicable.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse info@schlusseldienst-notdienst.de ou par téléphone au 0163 338 39 20 .
Dernière mise à jour : 2026-07